La législation belge des marchés publics
Retrouvez tous les textes de lois à jour concernant les marchés publics
Les textes concernant les marchés publics en Belgique et au niveau européen.
Les règles propres aux marchés publics sont définies à plusieurs niveaux et sont fonction du montant estimé, du type de marché (travaux, fournitures ou services), de l'adjudicateur... etc.
L'Europe impose, à travers ses directives, les grandes lignes en matière de marchés publics.
Chaque Etat membre transpose ces directives en droit interne. En Belgique, les directives sont transposées à travers des lois et des arrêtés royaux, interprétés à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal de première instance.
Il est indispensable d'être à jour sur les législations afin d'éviter les désagréments en cours de procédure. EBP Consulting centralise pour vous toutes les informations nécessaires.
Directives européennes relatives aux marchés publics
Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen
Lois relatives aux marchés publics
Loi du 17 juin 2016
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.
Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.
Arrêtés royaux relatifs aux marchés publics
Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.
La réglementation
Quand peut-on utiliser un marché à tranches ? Comment doit-on mettre en œuvre un tel marché ? Parmi d’autres, telles sont les questions auxquelles répondent les lignes directrices du 4 mai 2020 de la commission des Marchés Publics. Celles-ci sont rédigées sur la base de l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 et posent un cadre légal sur les marchés à tranches.
Arrêtés ministériels adaptant les seuils de publicité
Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
La Jurisprudence et doctrine des marchés publics
La jurisprudence et la doctrine évolue chaque jour au gré des cas.
Nous fournissons plusieurs méthodes pour vous informer et vous permettre de maîtriser les marchés publics.
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Nos experts vous accompagnent à chaque étape du processus et vous guident avec les meilleures pratiques. En cas de besoin, celui-ci sera votre personne de contact, tant à distance qu'à proximité.
La Chronique des Marchés Publics
Chronique de jurisprudence complet et pratique: plus de 1.000 pages reprenant les commentaires de jurisprudence sur les dernières actualités et contributions doctrinales en matière de marchés publics.
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